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Modalités de Métaux précieux TD
- Admissibilité à effectuer des opérations : Le présent site Web (https://preciousmetals.td.com/shop/fr/tdmetals) est une boutique numérique où TD Canada Trust (la « TD ») peut vendre des produits en métal précieux. Ces produits et services sont offerts au Canada seulement et sont réservés aux résidents du Canada qui ont atteint l'âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence. Les produits achetés dans la boutique numérique Métaux précieux TD seront livrés à des adresses résidentielles au Canada ou dans une succursale TD. Rien sur la boutique numérique Métaux précieux TD ne constitue une offre ou une sollicitation destinée aux résidents d'un territoire où une telle offre ou sollicitation est interdite, ni une offre ou une sollicitation destinée à une personne à qui il est illégal de faire une telle offre ou sollicitation.
Les présentes modalités de Métaux précieux TD (les « modalités ») s’appliquent lorsque vous utilisez ce site Web et la boutique numérique Métaux précieux TD. Elles constituent une entente juridiquement contraignante entre vous et la TD.
En acceptant les présentes modalités, vous confirmez que : 1) vous avez atteint l’âge de la majorité dans la province ou le territoire où vous résidez; 2) vous avez lu les présentes modalités; et 3) vous acceptez de respecter ces modalités.Nous vous recommandons d’imprimer ou de télécharger et d’enregistrer les présentes modalités. Vous pouvez lire ces modalités lors de l’inscription et à l’adresse https://preciousmetals.td.com/shop/fr/tdmetals/terms-conditions. Si vous n’acceptez pas les présentes modalités, vous ne pourrez pas utiliser la boutique numérique Métaux précieux TD.
- Consentement au traitement de vos renseignements personnels et à la Politique de confidentialité de la TD
Consentement à la Politique de confidentialité. Vous acceptez que la TD (qui comprend La Banque Toronto-Dominion et ses sociétés affiliées) puisse traiter vos renseignements personnels de la façon prévue par sa Politique de confidentialité. Vous trouverez cette politique en ligne, à l’adresse td.com/vieprivee.Des options s’offrent à vous. La Politique de confidentialité vous explique comment refuser de donner votre consentement ou le retirer, s’il y a lieu.
Voici un résumé de notre Politique de confidentialité.
Nous recueillons, utilisons, transmettons et conservons vos renseignements pour :Nous recueillons des renseignements (aux fins ci-dessus) auprès de vous et d’autres entités :
Nous pourrions transmettre vos renseignements (aux fins ci-dessus) à ces entités, dont certaines se trouvent peut-être en dehors de votre province ou
territoire ou en dehors du Canada :
Nous conservons vos renseignements :
Nous conservons vos renseignements aux fins ci-dessus aussi longtemps que nécessaire, dans la limite du raisonnable.Nous pourrions communiquer avec vous :
Il se peut que nous communiquions avec vous concernant votre demande, les produits et services dont vous disposez et ceux qui pourraient vous intéresser. Cette communication peut se faire par courrier, téléphone (aux coordonnées fournies par vous), message texte, courriel ou autres moyens électroniques.Vous pouvez demander à ne plus recevoir d’offres ou choisir le mode de communication utilisé pour vous joindre à des fins de marketing. Pour ce faire, appelez-nous au 1-800-895-4463.
- Recours à un antivirus, à un anti-logiciel espion et à un pare-feu; fermeture de session : L’appareil électronique que vous utilisez pourrait être la cible de virus ou d’attaques en ligne visant à intercepter ou à modifier des renseignements, y compris les renseignements confidentiels que vous transmettez sur Internet. Pour réduire les risques de dommages, vous devez prendre toutes les précautions raisonnables, y compris vous assurer que tout appareil électronique que vous utilisez pour accéder à la boutique numérique Métaux précieux TD est doté d’un antivirus, d’un anti-logiciel espion et d’un pare-feu à jour, s’ils sont offerts pour votre appareil électronique. Pour éviter un accès non autorisé à votre compte, vous devez fermer votre session de la boutique numérique Métaux précieux TD et votre navigateur ou fermer votre session sur toutes les applications mobiles que vous utilisez pour vos services bancaires mobiles dès que vous avez fini de les utiliser.
- Nature exclusivement générale des renseignements du site : Les renseignements de ce site ne sont que de nature générale. Ils ne visent pas à fournir des conseils de placement, financiers, juridiques ou fiscaux. Vous ne devriez donc pas les considérer comme tels. Nous pouvons modifier les renseignements de ce site à tout moment et sans préavis. Les prix des métaux, les taux de change, les taux d’intérêt et d’autres renseignements liés au marché peuvent changer rapidement. Les anciens prix, taux et autres renseignements liés au marché ne sont pas indicatifs de l’avenir.
- Limites des opérations : La TD vous attribuera un montant maximal quotidien d’achat, mais se réserve le droit de la modifier en tout temps, sans préavis. Vous pouvez prendre connaissance des limites l’adresse https://preciousmetals.td.com/shop/fr/tdmetals/metal-support?catalogId=10051&storeId=10152&langId=-25.
- Coûts du service Stockage sécurisé TD : Le premier jour du mois, des frais mensuels seront facturés au compte de stockage sécurisé TD du client pour la période de frais du mois civil précédent. Les frais correspondront à la somme des frais mensuels par once de produit, pour chaque type de métal (or, argent, platine) stocké, avec des frais minimaux de tenue de compte de 9,95 $ par mois. Vous trouverez les limites à l’adresse https://preciousmetals.td.com/shop/fr/tdmetals/metal-support.
- Variation des cours du marché et de la disponibilité des produits d’investissement : Les parties aux présentes conviennent que les produits d’investissement vendus par la TD sont des produits de base négociés sur différents marchés et que les cours du marché et la disponibilité des produits d’investissement peuvent varier continuellement en fonction des forces du marché ainsi que de l’offre et de la demande. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de fixer les prix de vente et de rachat de tous les produits et de produits d’investissement que nous offrons.
- Achats: Les articles en vente seront affichés sur la boutique numérique Métaux précieux TD. Toutefois, certains articles qui y sont présentés peuvent ne pas être offerts en tout temps. Les articles peuvent parfois différer légèrement de l’image, et les dimensions et le poids des articles sont approximatifs. Pour chaque article, la boutique numérique Métaux précieux TD affichera un prix indicatif qui n’est pas le prix de vente final. Le prix indicatif est une approximation du prix de vente de l’article. Le prix de vente final peut varier selon les fluctuations de la valeur marchande du métal précieux concerné entre le moment de l’affichage et le moment où la commande est confirmée et où le mode de paiement est sélectionné. Le prix de vente final s’affichera uniquement lorsque vous arriverez à la page de paiement et enverrez votre commande dans les délais qui y sont indiqués. Les prix affichés sur la page de paiement sont habituellement mis à jour toutes les 15 minutes. Si vous ne passez pas votre commande dans ce délai, vous devrez en recalculer le prix, car il pourrait avoir changé. Les taxes et les frais d’expédition et d’administration applicables seront ajoutés à votre commande et s’afficheront sur la page de paiement. Les taxes sont calculées selon les taux de la taxe de vente harmonisée, de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente provinciale applicables à l’adresse d’expédition associée à votre commande. S’il y a lieu, les taxes de vente s’appliqueront également aux frais d’expédition. La dernière page de paiement affichera tous les renseignements et les frais pertinents liés à l’opération. Après avoir vérifié l’exactitude de tous les renseignements qui y figurent, on vous invitera à cliquer sur un bouton Finaliser la commande. En cliquant sur ce bouton, vous acceptez d’acheter les articles indiqués aux prix indiqués conformément aux dispositions décrites dans les présentes modalités. Avant de cliquer sur le bouton Finaliser la commande, vous devez examiner attentivement les détails de l'opération sur la page de paiement et en vérifier l'exactitude.
Dans les cas où votre commande ne peut être exécutée pour des raisons comme un manque de stocks, une interruption du système ou de paiement, nous communiquerons avec vous.
- Modification ou retrait des services : Vous convenez que nous pouvons ajouter, retirer ou modifier toute partie ou fonctionnalité de la boutique numérique Métaux précieux TD ou des services de renseignements à tout moment et sans préavis, auquel cas les présentes modalités continueront de s’appliquer à l’accès dont vous avez bénéficié par le passé. La TD ne pourra être tenue responsable des pertes ou des inconvénients que pourraient entraîner la modification ou le retrait des services.
- Expédition : Si vous avez choisi la livraison physique, nous nous réservons le droit d’utiliser un autre mode d’expédition que celui que vous avez sélectionné pour votre commande. Remarque : Métaux précieux TD ne peut pas faire de livraison à une case postale. Veuillez sélectionner la livraison à une succursale. Nous enverrons la valeur complète de vos achats à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande. Une signature est exigée à la livraison de chaque colis pour attester que ce dernier a été reçu dans un état acceptable.
Si vous acceptez un colis endommagé en apposant votre signature, l’assurance sera annulée et les pertes ou dommages éventuels au produit ne seront pas couverts. Si votre colis présente des traces de dommages ou de réparations ou que vous avez des raisons de croire qu’il a été ouvert puis scellé de nouveau, vous devez refuser de signer et d’accepter l’envoi. Demandez alors au transporteur de retourner le colis à l’expéditeur et signalez le problème immédiatement à la TD aux coordonnées suivantes :
- Livraison physique : Si vous avez choisi la livraison physique, les articles seront livrés par l’intermédiaire d’un service de messagerie choisi par la TD.Il est de votre responsabilité de vous assurer que les renseignements liés à votre commande de la boutique numérique Métaux précieux TD sont exacts. Les livraisons à domicile sont assujetties aux modalités du service de messagerie, que vous pouvez consulter au www.postescanada.ca. Remarque : Métaux précieux TD ne peut pas faire de livraison à une case postale. Veuillez sélectionner la livraison à une succursale. Lorsque vous effectuez une commande dans la boutique numérique Métaux précieux TD, vous consentez aux présentes modalités. Vous acceptez que le service de messagerie puisse laisser les articles à une personne qui semble être un adulte à l’adresse de livraison et que ni le service de messagerie ni la TD ne sont tenus de vérifier l’âge ou l’identité du destinataire. Il vous incombe de vous assurer que vous avez pris les dispositions nécessaires pour recevoir le colis contenant les articles que vous avez achetés, car la TD n’assume aucune responsabilité à l’égard des articles qui ont été livrés conformément aux modalités du service de messagerie. Si le service de messagerie n’est pas en mesure d’effectuer la livraison (après au moins une tentative), un avis vous sera laissé avec les instructions pour aller chercher la commande. Si vous n’allez pas chercher votre commande dans les 15 jours civils suivant la date à laquelle l’avis a été laissé, le contenu du colis sera revendu à la TD au cours en vigueur à ce moment-là, majoré de nos frais normaux pour ce service. Le prix d’achat peut être supérieur ou inférieur à celui en vigueur au moment où vous avez acheté l’article. Vous n’aurez aucun autre recours contre la TD à l’égard d’un envoi qui n’a pas été ramassé.
- Stockage sécurisé TD : Le Stockage sécurisé TD permet aux clients de la TD d’acheter des métaux précieux sans avoir à en prendre possession physiquement. Les produits achetés et conservés grâce au service Stockage sécurisé TD sont détenus dans une chambre forte sécurisée et entièrement assurée à Toronto, en Ontario, exploitée par Brinks. Il est de votre responsabilité de vous assurer que les renseignements liés à votre commande de la boutique numérique Métaux précieux TD sont exacts. Lorsque vous effectuez une commande dans la boutique numérique Métaux précieux TD, vous consentez aux présentes modalités.
- Annulations/retours :Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passerez auprès de nous. Nous pouvons, à notre discrétion exclusive, limiter ou annuler les quantités achetées par personne ou par commande. Si nous modifions ou annulons une commande, la TD tentera de vous en informer, mais n’assume aucune responsabilité à cet égard. Vous ne pouvez pas annuler une commande après avoir cliqué sur le bouton Finaliser la commande à la dernière page de la caisse. Après avoir cliqué sur le bouton Finaliser la commande, toutes les ventes sont finales. La TD peut, de temps à autre et à sa seule discrétion, accepter de racheter des articles que vous avez achetés. Le rachat de toute pièce de collection vendue sur le site de la boutique numérique Métaux précieux TD se fera alors aux cours en vigueur au moment du rachat. Les demandes d’annulation d’une commande en raison d’articles endommagés ou manquants ou de commande erronée seront examinées au cas par cas. Pour en savoir plus, communiquez avec le Service de soutien Métaux précieux TD à TDPreciousMetals@td.com, du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h 30 (HE).
- Envois erronés :Si vous avez reçu un article erroné, veuillez communiquer avec le Service de soutien Métaux précieux TD à TDPreciousMetals@td.com, du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h 30 (HE). À la réception de l’article erroné, la TD vous enverra le bon article à ses frais et vous remboursera les frais d’expédition engagés pour retourner l’article erroné. Sinon, nous vous rachèterons l’article erroné à nos prix en vigueur à ce moment-là, plus nos frais normaux pour ce service. Ce prix d’achat peut être supérieur ou inférieur à celui en vigueur au moment où vous avez acheté l’article erroné. Vous n’aurez aucun autre recours contre la TD à l’égard d’un article expédié incorrectement.
- Confirmation des opérations : À l’envoi d’un bon de commande sur le site Métaux précieux TD, la TD vous fera parvenir un courriel de confirmation indiquant les articles achetés, le prix d’achat et les frais afférents. Si votre commande doit être livrée à votre domicile, et une fois qu’elle sera expédiée, la TD vous fera parvenir par courriel un avis d’expédition ainsi qu’un numéro de suivi de l’envoi. Les renseignements sur l’opération contenus dans ces courriels de confirmation seront réputés exacts, sauf s’ils présentent une erreur manifeste. Si votre commande doit être livrée à une succursale TD Canada Trust, cette dernière vous appellera au numéro de téléphone que vous avez fourni au moment de l’achat pour vous informer que vous pouvez ramasser votre commande.
- Exonération de responsabilité quant à l’utilisation du site : La TD ne sera responsable envers vous que des dommages directs découlant d’une négligence grave, d’une fraude ou d’une inconduite intentionnelle de sa part, selon ce qui aura été finalement établi judiciairement. LA TD NE SERA RESPONSABLE NI DES DOMMAGES, PERTES OU DÉPENSES (NOTAMMENT LES DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS) QUI POURRAIENT SURVENIR DU FAIT DE L’INCAPACITÉ D’UTILISATION DU SITE OU DES RENSEIGNEMENTS DU SITE NI DES ERREURS, OMISSIONS, INTERRUPTIONS, DÉFAUTS, RETARDS, VIRUS INFORMATIQUES, PANNES DE SYSTÈME, PERTES DE DONNÉES OU AUTRES PROBLÈMES, MÊME SI LA TD OU SES REPRÉSENTANTS ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES, PERTES OU DÉPENSES. En aucun cas la TD ne sera tenue responsable de tout dommage découlant de l’un des facteurs suivants :
- votre omission de fermer votre session sur la boutique numérique Métaux précieux TD après avoir fini de l’utiliser;
- votre omission de vous conformer à l’une ou l’autre de vos obligations en vertu des présentes modalités ou des mentions juridiques;
- votre omission d’utiliser un antivirus, un anti-logiciel espion et un pare-feu à jour sur l’appareil électronique que vous employez pour accéder à la boutique numérique Métaux précieux TD si de tels logiciels de sécurité sont offerts pour cet appareil électronique;
- des restrictions ou des mesures gouvernementales, les règles de la Bourse ou du marché ou la suspension des négociations;
- l’indisponibilité de la boutique numérique Métaux précieux TD pour quelque raison que ce soit ou la disponibilité du site, mais avec des retards ou des erreurs. Ces limitations s’appliquent à tout acte ou omission de notre part ou de la part de nos employés, dirigeants, administrateurs, sociétés affiliées, mandataires ou fournisseurs, y compris les actes de négligence ou les omissions de la part de ces personnes ou entités ainsi que les pertes découlant de ces actes ou omissions, même si nous avons été avisés des risques de dommages, sans égard à la nature ou au fondement de l’action, y compris une cause d’action fondée sur le contrat, sur un délit civil (y compris la négligence), sur la loi ou sur tout autre principe juridique.
- Lois applicables : Sauf si les lois de votre territoire l’interdisent, la boutique numérique Métaux précieux TD et l’utilisation que vous en faites seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, abstraction faite de tout principe de conflit de lois.
- Communications électroniques : Vous consentez à ce que nous communiquions avec vous par voie électronique, c'est-à-dire par l'intermédiaire de sites Web de la TD, y compris au moyen de la boutique numérique Métaux précieux TD, ou par courriel (les « communications électroniques »). Il se peut également que nous communiquions avec vous ou que nous vous envoyions des avis par la poste. Les communications électroniques que vous recevez de notre part sont réputées avoir le même effet juridique que si elles étaient transmises en format papier. Vous ne contesterez aucune communication avec nous en invoquant le principe qu'elle a été signée, livrée, reçue ou conclue par voie électronique.
- Mentions juridiques relatives aux courriels: Les courriels, ainsi que tous les renseignements qui y sont inclus, sont destinés uniquement au destinataire et sont confidentiels. Si vous n’êtes pas le destinataire prévu ou un agent responsable de la livraison du courriel au destinataire prévu, tout examen ainsi que toute divulgation, copie, impression, reproduction, distribution ou autre utilisation d’une partie de cette communication sont strictement interdits, de même que toute intervention ou omission à cet égard. Si vous recevez une communication par erreur ou sans autorisation, veuillez nous en aviser immédiatement par retour de courriel ou d’une autre manière et supprimez immédiatement cette communication en entier de quelque ordinateur, lecteur ou autre support de données.
- Autres ententes avec la TD : Les présentes modalités s'ajoutent aux modalités de toute autre entente que vous avez conclue avec la TD, y compris les Modalités des services financiers et les Modalités relatives à l’utilisation des cartes et des Services financiers électroniques, et ne remplacent aucune des modalités des ententes déjà conclues avec nous.
- Portée juridique du consentement et de la signature électroniques: Le consentement aux modalités par voie électronique, notamment en utilisant toute information électronique qui vous est propre, que vous créez ou que vous adoptez pour montrer votre acceptation (la « signature électronique »), est contraignant et a le même effet juridique qu’une signature manuscrite. Vous ne contesterez aucune entente ou modalité avec nous en invoquant le principe qu’elle a été signée, livrée, reçue ou conclue par voie électronique, notamment au moyen d’une signature électronique.
- Équivalence des dossiers électroniques et papier : : Nos dossiers concernant tout achat effectué dans la boutique numérique Métaux précieux TD (y compris les données et les dossiers électroniques) sont définitifs. Ces dossiers seront recevables pour toute procédure judiciaire, administrative ou autre et constitueront une preuve concluante de leur contenu de la même manière que s’il s’agissait de dossiers originaux en format papier. Vous renoncez à tout droit de vous opposer à la présentation de ces données et dossiers électroniques comme preuve.
- Coordonnées et plaintes: Si vous avez des questions sur les produits et les services, venez nous voir en succursale ou envoyez un courriel à TDPreciousMetals@td.com.
Pour toute plainte, vous pouvez communiquer avec nous de la façon qui vous convient le mieux. Voici la marche à suivre :
Étape 1 :Soumission d’une plaintePour nous faire part de votre plainte, veuillez utiliser les coordonnées fournies ci-après :
- En personne : Visitez une de nos succursales
- Courriel: customer.service@td.com
- Téléphone (sans frais) : 1-833-259-5980
Étape 2: Transmission à un niveau supérieur – TD
Si votre plainte n’est toujours pas réglée, vous pouvez la transmettre à un niveau supérieur de l’une des manières suivantes :
- Demandez à la personne à qui vous parliez à l’étape 1 de transmettre votre plainte à un niveau supérieur pour vous;
- Transmettez vous-même votre plainte à l’équipe Relations avec les clients à l’aide des coordonnées ci-dessous.
- Courriel: customer.care@td.com
- Téléphone (sans frais) : 1-888-661-9029
Étape 3 : Transmission à un niveau supérieur – Bureau principal d’examen des plaintes de clients (BPEPC)
Si votre plainte n’est toujours pas réglée, vous pouvez communiquer avec le BPEPC d’une des manières suivantes :
- Courriel: td.scco@td.com
- Téléphone (sans frais) : 1-888-361-0319
- Adresse postale : À : Bureau principal d’examen des plaintes de clients, P.O. Box 1, Toronto-Dominion Centre, Toronto (Ontario) M5K 1A2
Étape 4: Transmission à un niveau supérieur – Ombudsman externe
Si vous franchissez les étapes 1 à 3 et que votre plainte n’est toujours pas réglée, vous pouvez communiquer avec l’ombudsman externe comme suit :
- Site Web : www.bankingombuds.ca
- Courriel: contact@bankingombuds.ca
- Téléphone (sans frais) : 1-800-941-3655
- Adresse postale : Ombudsman des services bancaires et d’investissement (ADRBO), P.O. Box 1006, 31 Adelaide Street East, Toronto (Ontario) M5C 2K4
Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC)
Vous pouvez communiquer avec l’ACFC au sujet d’une plainte sur une possible violation :
- D’une loi fédérale sur la protection du consommateur
- D’un engagement public
- D’un code de conduite de l’industrie
Pour ce faire, utilisez l’un des moyens de communication ci-dessous.
Site Web: fcac-acfc.gc.ca
Téléphone (sans frais) : Anglais: 1-866-461-3222 (français ); 1-866-461-2232
Adresse postale : Agence de la consommation en matière financière du Canada, 427, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1R 1B9
L’ACFC n’intervient pas dans les procédures de recours ou de dédommagement. Pour répondre à ces demandes, suivez le processus décrit ci-dessus à l’article 23.
| Contact : | Service de soutien de Métaux précieux TD |
| Du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h 30 (HE) | |
| Adresse Courriel : | TDPreciousMetals@td.com |